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Normes & certifications

Comment diffuser de la musique dans mon commerce? Les règles à respecter

24/09/2018
Maxime Helot
musique restaurant

 

Qui doit payer la SACEM et pourquoi?

Si vous diffusez de la musique dans votre commerce, entreprise ou association, vous êtes tenus de vous acquitter de deux redevances auprès de la SACEM et de la SPRE. Ces deux organismes travaillent de consorts pour collecter et répartir équitablement les droits d’auteurs des professionnels de la musique. Ainsi, ce n’est pas une mais deux redevances de diffusion musicale dont vous devez vous acquitter, et ce peu importe le mode de diffusion choisi (radios, streaming, CD, Mp3…). Cette règle s’applique à tous types de lieu publics effectuant de la diffusion musicale tels que les commerces de proximité, restaurants, bars, épiceries, associations sportives...

Pourquoi dois-je payer la SACEM et la SPRE? Que dit la loi?

Le rôle de la SACEM prend tout son sens dans le l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.

“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite (...)”.  Ainsi la SACEM peut exiger le paiement des droits d’auteurs pour toute diffusion musicale des artistes inscrits dans son répertoire. La juridiction de la SPRE est, quand à elle, bien plus vaste, car elle s’étend à tous les artistes y compris ceux qui ne sont pas référencés par la SACEM.

Comment contourner la SACEM? Quels en sont les risques?

Il existe deux moyens légaux de contourner la SACEM:

- La première consiste à ne diffuser que des artistes qui ne sont pas référencés par la SACEM. Cependant, votre playlist s’en retrouvera particulièrement diminuée.

- La deuxième est de ne diffuser que des oeuvres de plus de 70 ans.

Vous pouvez faire le choix de ne pas déclarer à la SACEM que vous diffusez de la musique au sein de votre établissement. Cependant, vous vous exposez alors à des poursuites pénales. En effet, la diffusion de musique, sans autorisation préalable, est considéré comme un délit de contrefaçon. Vous risquez alors jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La SACEM étant particulièrement vigilante sur ce point, il est peu probable que vous puissiez leur échapper. Il s’agit donc d’un jeu particulièrement risqué.

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