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Normes & certifications

Heures payées non travaillées dans la restauration : peut-on les déduire de la rémunération des salariés ?

23/08/2018
Maxime Helot
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La restauration, un secteur porteur qui reprend son souffle

La restauration, notamment le fast food est actuellement en plein essor. Elle s’adapte aux besoins des consommateurs français qui sont de plus en plus nombreux à aller au restaurant. Si jusqu’ici les clients se portent bien, cela n’est pas toujours le cas pour les restaurateurs et leurs salariés.

Aujourd’hui, les restaurateurs peuvent craindre que certains freins fragilisent leur activité, comme : une concurrence accrue, des frais réglementaires, une fragilité économique, la pression fiscale mais aussi une diminution de leurs clients. En conséquence, certains employés se voient proposer une modification de leur temps de travail. Mais qu’en est-il de la loi ?

Le contrat de travail : est-il toujours adapté aux spécificités des restaurateurs ?

En France, les restaurateurs peuvent établir des contrats de travail adaptés aux spécificités du secteur mais en respectant certains engagements. Selon l’article L. 1221-1 «Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter».

En principe, lorsque l’employeur souhaite modifier des clauses importantes d’un contrat de travail telles qu’une réduction des heures de travail ou d’une rémunération, il se doit d’informer son salarié de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d’une baisse d’activité, le restaurateur est dans l’obligation de fournir à son salarié, le travail mentionné dans son contrat en terme de quantité et de nature des tâches à accomplir. Cependant si l’employeur rencontre des difficultés financières, alors le licenciement économique est éventuellement possible.

Parallèlement, la récupération des heures perdues par les salariés, n’est possible que pour les situations suivantes : accident, inventaire, pont de jour férié ou de congés annuels, intempéries ou cas de force majeure.

De même pour les heures supplémentaires, si cela peut être avantageux pour certains restaurateurs de garantir au salarié un nombre minimum d’heures dans son contrat, il est nécessaire de se rappeler que tout changement nécessitera alors l’accord de ce dernier à défaut de s’exposer à des dommages et intérêts.